Lois et règlements

Cliquez ici pour télécharger la loi n^o 1/14 du 24 décembre 2020 portant modification de la loi n^o 1/02 du 24 Janvier 2013 relative aux Impôts sur les Revenus (IR).

Cliquer ici pour télécharger la loi n^o1/10 du 16 novembre 2020 portant modification de la loi n°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur Ajoutée “TVA”

Cliquer ici pour télécharger la loi relative aux procédures fiscales et non fiscales 2020